L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives tel que révisé le 10 septembre 2015 et entré en vigueur le 24 décembre 2015 a introduit en droit OHADA, la notion de mandataires judiciaires.
Sans définir les mandataires judiciaires qui font partie des organes de la procédure collective, l’AUPCAP institue deux catégories de mandataires judiciaires que sont l’expert au règlement préventif et le syndic. Mais, si la notion de mandataire est nouvelle, les deux organes ne sont pas nouveaux puisqu’ils existaient sous l’ancienne législation. Ce qui est nouveau par contre, c’est que la loi adopte un régime commun pour ces différents mandataires judiciaires à côté des règles propres à chaque catégorie qui restent globalement inchangées[1].
Les règles prévues par l’AUPCAP devront cependant être complétées par des dispositions nationales surtout pour ce qui est de la mise en place d’une autorité nationale de contrôle des mandataires judiciaires. Certains Etats sont déjà intervenus en ce sens. Il s’agit de la Côte d’Ivoire par le Décret du 10 févier 2016 portant, création, attributions et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires et du Décret du 26 avril 2016 relatif au statut des mandataires judiciaires. Les dispositions consacrées aux mandataires judiciaires précisent les conditions de désignation et de rémunération ainsi que le régime de responsabilité de ces organes…
