Dans un ensemble de deux articles, le président de la république a promulgué et décrété au vu de la loi n°2016/018 du 14 décembre 2016 portant loi de finances de la république du Cameroun pour l’exercice 2017, au vu également du décret n°2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du […]
Actualité juridique
8 posts
Alors que les positions n’évoluent pas, le débat juridique fait rage au sein de l’opinion publique. La dernière sortie en date est celle de l’avocat général de la Cour Suprême, le magistrat Ayah Paul Abine, par ailleurs homme politique et président du Parti d’action du peuple (Pap). Dans un post […]
C’est donc la une question que bon nombre de Camerounais se posent suite à la lecture de la nouvelle loi de finance de la république du Cameroun car, celle-ci ne nous apporte que des augmentations sur les redevances, produits, taxes et divers impôts. L’on se demande à cet effet si […]
Decret portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale pour la promotion du bilinguisme et multiculturalisme. Dans un ensemble constitué de 26 articles le président de la république a promulgué une loi afin de concilier le peuple camerounais a travers la création, l’organisation et le fonctionnement de la commission […]
[columnize] Pour Camrail, le concessionnaire du réseau ferroviaire du Cameroun, il s’agit d’une enquête interne. Et du côté des procureurs, c’est une enquête judiciaire pour homicide involontaire contre inconnu. À l’enquête prescrite par Paul Biya, le Président de la République, pour élucider les circonstances de l’accident de train survenu le […]
Près de deux ans après sa condamnation à 25 ans d’emprisonnement ferme dans une autre affaire par le Tribunal Criminel Spécial, l’ancien ministre des finances a à nouveau écopé ce 3 novembre 2016 de 20 ans de prison pour le détournement de plus d’un milliard de FCFA. C’est dans le cadre […]
Cette décision prendra effet dans un an «à compter de la date de réception» de la lettre adressée aux Nations unies. L’Afrique du Sud a mis sa menace à exécution en annonçant son retrait de la Cour Pénale Internationale (CPI) après la polémique causée par son refus d’arrêter le président […]
L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives tel que révisé le 10 septembre 2015 et entré en vigueur le 24 décembre 2015 a introduit en droit OHADA, la notion de mandataires judiciaires. Sans définir les mandataires judiciaires qui font partie des organes de la procédure collective, l’AUPCAP institue deux catégories […]