L’acte uniforme portant organisation des procédures collectives tel que révisé le 10 septembre 2015 et entré en vigueur le 24 décembre 2015 a introduit en droit OHADA, la notion de mandataires judiciaires. Sans définir les mandataires judiciaires qui font partie des organes de la procédure collective, l’AUPCAP institue deux catégories […]
mandataires judiciaires
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